Régularisation 9bis : de quoi s’agit-il ?
Régularisation 9bis : voici quelques repères généraux. En principe, une demande d’autorisation de séjour s’introduit depuis l’étranger. L’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 permet de l’introduire en Belgique lorsque des circonstances exceptionnelles rendent le retour impossible ou particulièrement difficile.
Les conditions générales
La loi ne définit pas précisément ces circonstances ; elles sont précisées par la jurisprudence. La demande est examinée en deux temps : sa recevabilité, puis le fond. L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation et il n’existe pas de droit automatique à la régularisation.
Les démarches possibles
La demande est adressée au bourgmestre de la commune de résidence, qui peut faire contrôler cette résidence, puis transmise à l’Office des étrangers. Une redevance est en principe due.
Les documents généralement nécessaires
- documents d’identité ;
- preuve de la résidence effective ;
- preuves des circonstances invoquées : attaches, scolarité, travail, situation familiale ;
- preuve du paiement de la redevance, si elle est due.
Les difficultés fréquentes
La loi n’impose pas de délai de réponse et l’introduction de la demande ne donne pas, en soi, de titre de séjour. Certains éléments peuvent être exclus. Introduire une nouvelle demande peut entraîner le désistement de la précédente : il est souvent utile d’actualiser plutôt que de recommencer.
Comment le cabinet peut vous accompagner
Le cabinet peut évaluer les éléments de votre dossier, rédiger la demande et examiner un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers. Chaque dossier étant différent, le cabinet ne peut garantir le résultat d’une procédure : il vous explique les possibilités et les risques propres à votre situation.
Questions fréquentes
La durée de mon séjour suffit-elle ?
Non, elle ne donne aucun droit automatique. Elle peut être un élément parmi d’autres, examiné au cas par cas.
Puis-je rester en Belgique pendant l’examen ?
La demande ne donne pas de titre de séjour et ne protège pas, à elle seule, contre une mesure d’éloignement.
Régularisation 9bis : votre dossier à Charleroi et dans la région
Le cabinet Tazribine et Associés vous reçoit sur rendez-vous, rue de France à Charleroi. Il peut accompagner des personnes de Gilly, Marcinelle, Montignies-sur-Sambre, Gosselies, Châtelet, Fleurus, Courcelles et Fontaine-l’Évêque. Demandez un rendez-vous.
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Pour une question sur ce sujet (régularisation 9bis), la règle générale ne suffit pas : en matière de régularisation 9bis, votre dossier doit être examiné individuellement. Information officielle : Office des étrangers.
Dernière vérification juridique : 4 novembre 2026. Ces informations générales ne remplacent pas l’analyse de votre dossier.