Nationalité belge : de quoi s’agit-il ?
L’article 12bis du Code de la nationalité belge est la procédure d’acquisition de droit commun. Elle est ouverte aux personnes d’au moins 18 ans en séjour légal. La double nationalité est admise du côté belge.
Les cinq cas de l’article 12bis
- naissance en Belgique et séjour légal depuis la naissance ;
- 5 ans de résidence légale, avec preuves de langue, d’intégration sociale et de participation économique ;
- 5 ans de résidence légale, en étant marié à un Belge avec au moins 3 ans de vie commune en Belgique, ou parent d’un enfant belge mineur, avec preuves de langue et d’intégration sociale ;
- 5 ans de résidence légale, avec un handicap ou une invalidité empêchant de travailler, ou l’âge de la pension ;
- 10 ans de résidence légale, avec preuves de langue et de participation à la vie de la communauté d’accueil.
La procédure
La demande est introduite auprès de la commune de résidence, après paiement d’un droit d’enregistrement de 150 euros. Si elle est recevable, elle est transmise au procureur du Roi, qui dispose de quatre mois pour rendre un avis. En cas d’avis négatif, un recours peut être porté devant le tribunal de première instance.
Les documents généralement nécessaires
- acte de naissance et titre de séjour ;
- preuve de connaissance d’une langue nationale ;
- diplôme, formation, parcours d’intégration ou preuves de travail, selon le cas.
Les difficultés fréquentes
Interruption du séjour légal, jours de travail insuffisants, documents d’état civil incomplets ou avis négatif du parquet.
Comment le cabinet peut vous accompagner
Le cabinet peut identifier le cas applicable, vérifier vos preuves et vous assister en cas d’avis négatif. Chaque dossier étant différent, le cabinet ne peut garantir le résultat d’une procédure : il vous explique les possibilités et les risques propres à votre situation.
Questions fréquentes
Dois-je renoncer à ma nationalité d’origine ?
Le droit belge ne l’exige pas, mais le droit de votre pays d’origine peut avoir ses propres règles.
Qui décide ?
La commune examine la recevabilité, puis le parquet rend un avis. En cas d’avis négatif, le tribunal peut être saisi.
Nationalité belge : votre dossier à Charleroi et dans la région
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Pour une question sur ce sujet (nationalité belge), la règle générale ne suffit pas : en matière de nationalité belge, votre dossier doit être examiné individuellement. Information officielle : SPF Justice.
Dernière vérification juridique : 4 novembre 2026. Ces informations générales ne remplacent pas l’analyse de votre dossier.